Depuis la réforme du Code minier de 2018, les entreprises minières en phase de production sont tenues de consacrer au moins 0,3 % de leur chiffre d’affaires à des projets de développement au bénéfice des communautés affectées par leurs activités.

L’objectif est simple sur le papier : faire en sorte qu’une partie de la richesse générée par l’exploitation minière retourne directement dans les territoires concernés. Mais plusieurs années après la mise en place du dispositif, la gestion de ces fonds soulève encore des interrogations.

Un mécanisme créé pour corriger un paradoxe

Le législateur a instauré cette dotation dans un contexte marqué par un contraste entre la croissance de l’industrie minière et la pauvreté persistante de certaines communautés vivant autour des projets.

Le ministère des Mines précise que la dotation doit servir au financement des projets de développement communautaire dans la zone d’intervention du projet minier. Elle est calculée sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, et non sur son bénéfice.

Le mécanisme devait ainsi créer un lien financier direct entre la production minière et le développement local.

Où va concrètement l’argent ?

La gestion du 0,3 % repose sur trois principaux acteurs : l’entreprise minière qui constitue la dotation, l’organisme spécialisé chargé de la gérer et le comité de supervision.

La clé de répartition prévoit que 90 % des fonds soient consacrés aux projets communautaires, tandis que 6 % servent au fonctionnement de l’organisme spécialisé et 4 % à celui du comité de supervision.

En théorie, la plus grande partie des ressources doit donc revenir aux projets destinés aux populations.

Écoles, centres de santé, accès à l’eau, routes, électrification ou activités génératrices de revenus peuvent ainsi être financés dans les zones concernées, selon les priorités retenues par les structures communautaires.

Plus de 216 millions de dollars examinés

L’ampleur du mécanisme apparaît dans les chiffres de la Cour des comptes.

Dans son audit portant sur 46 organismes spécialisés, l’institution a indiqué que ceux-ci avaient géré au total 216 695 996,76 dollars entre le deuxième semestre 2018 et 2023. Les investigations ont notamment concerné le Haut-Katanga, le Lualaba et le Haut-Uele.

Ce montant donne une idée de l’importance financière du dispositif. Mais il soulève également une autre question : combien de ces ressources ont effectivement été transformées en projets utiles et durables pour les communautés ?

Les failles relevées par la Cour des comptes

C’est précisément sur ce point que l’audit de la Cour des comptes apporte des éléments importants.

L’institution a relevé plusieurs irrégularités dans la gestion de ces fonds, notamment une mauvaise répartition de certaines dotations au détriment des projets communautaires, l’absence de comptabilités conformes, la non-mise en place de certaines structures d’exécution et des manquements dans les procédures de passation des marchés.

La Cour a également fait état de problèmes concernant certaines entreprises minières, notamment autour de la communication du chiffre d’affaires et du versement des dotations.

Ces constats portent sur les structures et situations examinées par l’audit. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de conclure que l’ensemble des entreprises minières ou des organismes spécialisés connaissent les mêmes difficultés.

Le problème n’est donc pas seulement le montant

Le débat sur le 0,3 % ne devrait pas se limiter à la question de savoir combien d’argent est disponible.

La qualité de la gouvernance compte tout autant. Une dotation importante peut avoir un impact limité si les projets sont mal choisis, mal exécutés, insuffisamment contrôlés ou s’ils ne correspondent pas réellement aux priorités des populations.

À l’inverse, un projet correctement identifié, suivi et entretenu peut produire des effets durables bien au-delà de sa valeur financière initiale.

Les communautés doivent pouvoir mesurer les résultats

Le véritable test du dispositif se trouve finalement sur le terrain.

Une communauté devrait pouvoir savoir combien son projet minier a généré au titre du 0,3 %, quels projets ont été retenus, combien ils ont coûté, qui les a exécutés et quel résultat concret a été obtenu.

C’est cette chaîne de transparence qui permettrait de transformer une obligation financière en véritable instrument de développement local.

Le 0,3 % minier a été conçu pour rapprocher la richesse produite par les mines des populations qui vivent à proximité des exploitations. Les audits de la Cour des comptes montrent toutefois que le défi ne réside pas uniquement dans la mobilisation des fonds, mais aussi dans leur gestion, leur contrôle et leur transformation en projets utiles. Pour les communautés minières, la question essentielle reste donc moins « combien d’argent est prévu ? » que « combien de développement concret cet argent produit-il réellement ? »